Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : une personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont l’obligation de livraison et de paiement est répartie dans le temps ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
CESOP : le système électronique central d’informations sur les paiements mis en place par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Identité du professionnel
Raison sociale : ScoMi
Numéro d’inscription à la Chambre de commerce (KvK) : 96549319
Numéro de TVA : NL867656621B01
Adresse e-mail du service client : support@paginoprint.com
Site web : paginoprint.com
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu. Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique ou par un autre moyen.
Article 4 – L’offre
Les prix indiqués sur le site web correspondent au montant total à payer au vendeur, frais de transport et de livraison compris.
Attention : les marchandises étant livrées directement depuis un pays tiers (hors UE), aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est appliquée lors du paiement. Le traitement fiscal éventuel des droits d’importation et des droits de douane légaux s’effectue conformément à la législation douanière en vigueur dans le pays de destination et incombe à l’importateur lors de l’importation des marchandises.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées. Le professionnel confirme immédiatement la réception de cette acceptation par e-mail.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 60 jours après la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision. Les frais de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
Article 7 – Douane, droits d’importation et responsabilité en matière de TVA
7.1 Toutes les marchandises proposées et vendues sur ce site web sont expédiées selon la condition de livraison Delivered At Place (DAP), telle que définie dans les Incoterms® 2020. Cela signifie que le client est seul responsable de tous les frais et de toutes les obligations liés à l’importation des marchandises dans le pays de destination.
7.2 Ces obligations comprennent notamment, sans s’y limiter :
(a) le paiement des droits d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les produits et services (TPS), ainsi que de toute autre taxe ou redevance applicable au point d’entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les éventuels frais de courtage, d’inspection ou de traitement facturés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ; et
(c) le respect des lois locales, des réglementations relatives aux produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.
7.3 Le vendeur (ci-après « le professionnel ») n’agit en aucun cas en qualité d’importateur enregistré pour une commande. La propriété juridique des marchandises et la responsabilité de celles-ci sont transférées au client au moment de l’expédition. Le professionnel n’est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois d’importation applicables ou du non-paiement des frais requis.
7.4 Le professionnel fournit la documentation commerciale nécessaire à l’expédition internationale (y compris, le cas échéant, une facture pro forma ou une facture commerciale, une description du produit et la valeur déclarée). Le professionnel ne garantit toutefois pas que cette documentation ou les marchandises satisfont aux exigences juridiques ou techniques spécifiques d’importation du pays de destination. Il appartient au client seul de vérifier si les marchandises commandées peuvent être importées, si elles font l’objet de restrictions ou si elles nécessitent des autorisations ou licences particulières.
7.5 Le client accepte de garantir le professionnel contre toutes les conséquences financières, réclamations, amendes ou frais imposés par les autorités douanières ou par des tiers du fait du non-respect par le client des règles d’importation applicables.
7.6 Il est vivement recommandé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d’importation pertinentes avant de passer commande, afin d’éviter des frais, des retards ou des refus inattendus à la frontière.
Article 8 – Conformité CESOP
Depuis 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données de transaction dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information), conformément à la réglementation de l’UE. Le professionnel respecte ces règles, ce qui peut avoir une incidence sur le suivi et la déclaration des paiements.
Article 9 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales. Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine.
Article 10 – Livraison
Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard, le professionnel en informe le consommateur dans les 14 jours suivant la date de commande.
Les commandes sont expédiées selon des conditions dans lesquelles le client est le destinataire et la partie responsable de toutes les procédures liées à l’importation. Le professionnel veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux règles internationales de transport, mais n’est pas responsable des retards ou des problèmes survenant lors du dédouanement.
Le non-respect par le client de ses obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement de la commande.
Article 11 – Traitement des réclamations
Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 60 jours après la constatation du problème.
Le professionnel répond aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire pour trouver une solution, le professionnel indique le délai de réponse prévu.
Article 12 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont en premier lieu réglés à l’amiable. Si nécessaire, les litiges sont soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.